Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 25 octobre 2026 — Site : stillfast.fr Toute commande ou prise de contact en vue d'une prestation auprès de Still Fast implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Article 1 — Identification du vendeur Le site stillfast.fr et les prestations associées sont édités et fournis par : Dénomination commerciale : Still Fast (exploité sous le nom commercial « Still Fast Motors ») Statut juridique : Entrepreneur Individuel Responsable : M. Valentin DUROSELLE Immatriculation : RCS Bordeaux 947 633 186 — N° SIREN : 947 633 186 — N° SIRET (établissement principal) : 947 633 186 00020 N° individuel de TVA : FR96947633186 Siège / adresse légale : 7 avenue du Huit Mai, 33113 Saint-Symphorien Lieu d'activité principal : 13 chemin Le Mare, 33450 Montussan (Gironde) Téléphone : 07 43 73 49 28 — Email : contact@stillfast.fr Directeur de la publication : M. Valentin DUROSELLE Article 2 — Objet et champ d'application Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Still Fast (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations suivantes : Vente de véhicules d'occasion sélectionnés, contrôlés et préparés par Still Fast. Dépôt-vente de véhicules confiés par le Client. Reprise / rachat de véhicules. Recherche personnalisée de véhicule. Import de véhicules depuis le marché européen via un réseau de partenaires. Prestation de nettoyage automobile (detailing intérieur et/ou extérieur) à Bordeaux et alentours. Services annexes : accompagnement administratif (carte grise, contrôle technique), mise en relation avec des organismes de financement partenaires, livraison du véhicule sur le territoire français. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières (devis, bon de commande, mandat de dépôt-vente) qui, en cas de contradiction, prévaudront sur les présentes pour les points concernés. Article 3 — Commandes et conclusion du contrat 3.1. Véhicules d'occasion et prestations associées Compte tenu de la nature des prestations (biens de valeur élevée, personnalisés), aucune commande ne peut être finalisée directement en ligne. Le processus type est le suivant : Prise de contact via le formulaire du Site, par téléphone (07 43 73 49 28), par e-mail (contact@stillfast.fr) ou via WhatsApp. Échange d'informations : description du besoin, photographies et pièces éventuelles. Devis / proposition commerciale écrite, sans engagement de part et d'autre. Acceptation par signature du devis, versement de l'acompte ou signature du bon de commande. Confirmation écrite par Still Fast avec prix définitif, délais et modalités. Le contrat est réputé conclu à la date de réception, par Still Fast, de l'acceptation écrite du Client. 3.2. Nettoyage automobile La prestation est réservée par téléphone au 07 43 73 49 28, via le formulaire de contact ou sur le lieu d'activité après prise de rendez-vous. Un bon de réservation ou une confirmation par message indique la formule choisie, le tarif applicable et le créneau retenu. 3.3. Réserve sur les annonces publiées sur le Site Les annonces de véhicules visibles sur le Site (et renvoyées vers des plateformes tierces, notamment Leboncoin) sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Les caractéristiques (kilométrage, options, état, prix) peuvent évoluer. Seul le descriptif détaillé remis lors de la visite ou dans la proposition commerciale fait foi. Article 4 — Prix Tous les prix sont exprimés en euros (€), TVA incluse au taux légal en vigueur. Still Fast est assujetti à la TVA (n° individuel FR96947633186). 4.1. Véhicules Le prix de chaque véhicule est celui figurant sur la proposition commerciale adressée au Client. Il inclut la préparation esthétique, le contrôle technique éventuel, les frais de dossier de Still Fast et la TVA. Sont exclus, sauf mention contraire, les frais de carte grise, le contrôle technique éventuel, les frais de livraison, et les assurances/garanties optionnelles. 4.2. Nettoyage automobile Les prix des formules de nettoyage sont ceux publiés sur la page « Nettoyage auto » du Site : Copier le tableau Formule Citadine Berline 4×4 / SUV Extérieur Premium 49 € 49 € 59 € Intérieur Classique 69 € 89 € 109 € Intérieur Premium 89 € 109 € 129 € Intérieur + Extérieur Classique 110 € 129 € 159 € Intérieur + Extérieur Premium 129 € 148 € 179 € Suppléments : Rénovation d'optiques 49 € — Véhicule très sale 20 € — Frais de déplacement à partir de 20 km. Still Fast se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la confirmation du rendez-vous. Article 5 — Paiement 5.1. Modes de paiement acceptés Les modes de paiement acceptés par Still Fast sont les suivants : Virement bancaire (IBAN communiqué sur demande) Financement par un organisme partenaire (sous réserve d'acceptation du dossier) 5.2. Échéances — vente de véhicule Sauf stipulation contraire du bon de commande : Un acompte de 1 000 € est versé à la commande. Le solde est versé au plus tard à la remise des clés. En cas de financement par un organisme partenaire, le versement du solde est subordonné à la réception du financement ; à défaut, la vente est résolue de plein droit et l'acompte remboursé sous 14 jours. 5.3. Dépôt-vente Le Client déposant reste créancier du prix de vente net convenu dans le mandat. Still Fast encaisse le prix de l'acheteur et reverse au déposant sa part après déduction de la commission contractuellement prévue, dans le délai convenu au mandat. 5.4. Nettoyage automobile Le paiement est effectué à l'issue de la prestation, sur le lieu d'exécution, par l'un des modes acceptés. Aucune prestation n'est réalisée sans règlement concomitant, sauf accord écrit préalable. 5.5. Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L.441-10 C. com.), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.). Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif. Article 6 — Livraison et remise 6.1. Remise sur place (vente de véhicule) La remise du véhicule s'effectue au lieu d'activité principal de Still Fast (13 chemin Le Mare, 33450 Montussan), après complet paiement et accomplissement des formalités d'immatriculation. 6.2. Livraison en France métropolitaine Délais indicatifs : 3 à 10 jours ouvrés à compter du paiement complet Frais : communiqués dans la proposition commerciale ; variables selon la distance et le mode de transport. Transfert de risque : à la livraison effective (réception par le Client ou par un tiers désigné). 6.3. Import de véhicules Pour les véhicules importés, les délais sont communiqués au cas par cas. Les frais annexes (homologation, transport, taxes) sont détaillés dans la proposition commerciale. 6.4. Nettoyage automobile La prestation est exécutée au lieu convenu lors de la réservation (siège à Montussan, ou sur le lieu du Client sous réserve de frais de déplacement). Le délai d'exécution est communiqué lors de la confirmation. Article 7 — Réserve de propriété Les véhicules restent la propriété pleine et entière de Still Fast (ou du déposant, en cas de dépôt-vente) jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le Client s'interdit de revendre, transformer ou donner en garantie le véhicule avant ce paiement intégral. À défaut, Still Fast se réserve le droit de reprendre le véhicule conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Article 8 — Droit de rétractation 8.1. Champ d'application Le droit de rétractation (art. L.221-18 et suivants C. conso.) s'applique uniquement aux contrats conclus hors établissement ou à distance entre un consommateur et Still Fast. 8.2. Exceptions Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment : aux contrats conclus entièrement dans l'établissement commercial de Still Fast (ex. Client se rendant à Montussan et signant le bon de commande sur place) ; aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; aux contrats de prestations de services (nettoyage, recherche personnalisée) entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès à son droit. 8.3. Délai et exercice Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule (vente à distance/hors établissement) ou de la conclusion du contrat (prestations non encore exécutées). Il notifie sa décision par envoi postal recommandé (7 avenue du Huit Mai, 33113 Saint-Symphorien) ou par e-mail (contact@stillfast.fr). Un modèle est fourni en Annexe 1. 8.4. Effets de la rétractation En cas de rétractation valable, Still Fast rembourse l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement (sauf accord exprès contraire). Le véhicule doit être restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours, dans son état d'origine (kilométrage raisonnable lié à la prise en main). Pour les prestations de nettoyage automobile ou de recherche personnalisée, le consommateur peut demander expressément à Still Fast de commencer l'exécution avant la fin du délai. S'il accepte, il renonce expressément à son droit pour la part déjà exécutée. Article 9 — Garanties légales 9.1. Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants C. conso.) Still Fast, vendeur professionnel, est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Pour les véhicules d'occasion vendus à un consommateur, le défaut de conformité est défini comme l'absence des caractéristiques promises ou attendues. La garantie s'applique pendant deux (2) ans à compter de la remise du véhicule (art. L.217-3 II modifié par loi n° 2021-1907 du 30 décembre 2021). Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf coût manifestement disproportionné. À défaut, Still Fast procédera à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Still Fast n'est pas tenu des défauts de conformité que le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. 9.2. Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants C. civ.) Still Fast répond également des vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). 9.3. Articulation des garanties Le consommateur peut choisir entre mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou agir sur le fondement des vices cachés. Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation et des garanties commerciales éventuellement proposées. 9.4. Exclusions Sont exclus des garanties : Usure normale des pièces (pneus, plaquettes de freins, courroie de distribution selon kilométrage constructeur). Défauts consécutifs à un usage non conforme, un accident, un défaut d'entretien ou une intervention d'un tiers non autorisé. Défauts que le Client connaissait lors de la vente. 9.5. Garanties commerciales Still Fast peut proposer des garanties commerciales (extension, assistance) dont les conditions seront remises au Client dans un document séparé. Elles n'affectent pas l'application des garanties légales ci-dessus. 9.6. Nettoyage automobile En cas de prestation non conforme, le Client formule ses réserves dans les 24 heures suivant l'exécution. Still Fast procédera, à son choix, à une nouvelle exécution ou à un remboursement partiel. Article 10 — Obligations du Client Le Client s'engage à fournir à Still Fast toutes informations exactes nécessaires à l'exécution des prestations (état du véhicule, kilométrage, historique d'entretien, sinistres éventuels, identité et coordonnées complètes). En cas de dépôt-vente, le Client garantit être le propriétaire légitime du véhicule, libre de tout gage, opposition ou procédure judiciaire, et fournit les pièces justificatives requises (carte grise, contrôle technique, justificatifs d'entretien). Article 11 — Dépôt-vente : conditions spécifiques Le dépôt-vente fait l'objet d'un mandat écrit signé entre le déposant et Still Fast, précisant : la durée du mandat, le prix de vente net visé, la commission de Still Fast, les obligations de chaque partie, les modalités de restitution du véhicule en cas de non-vente. Still Fast agit au nom et pour le compte du déposant, dans les limites du mandat. Le véhicule demeure la propriété du déposant jusqu'à la vente à un tiers acquéreur. Article 12 — Responsabilité Still Fast est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs et prévisibles causés au Client du fait de l'exécution des prestations. Still Fast n'est pas responsable : des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, trouble commercial), des dommages résultant d'une utilisation non conforme du véhicule par le Client, des retards dus à un cas de force majeure ou à un événement extérieur raisonnable. La responsabilité de Still Fast, au titre des garanties légales rappelées à l'Article 9, ne peut excéder le prix d'achat du véhicule. Article 13 — Données personnelles Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par la Politique de confidentialité de Still Fast, accessible à l'adresse stillfast.fr/politique-de-confidentialite, et conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés ». Still Fast collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes (nom, téléphone, e-mail, informations relatives au véhicule). Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement, qu'il peut exercer par e-mail à contact@stillfast.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège. Article 14 — Réclamations — Service client Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation doit être adressée à Still Fast : par e-mail : contact@stillfast.fr par téléphone : 07 43 73 49 28 par courrier : Still Fast — 7 avenue du Huit Mai, 33113 Saint-Symphorien Still Fast s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai de 30 jours au plus. Article 15 — Médiation de la consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Still Fast adhère au médiateur de la consommation suivant : CM2C — Médiation de la Consommation 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Site web : www.cm2c.net E-mail : contact@cm2c.net À défaut, le Client peut consulter la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur le site de la DGCCRF. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ Préalable obligatoire : en cas de litige, le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre celui-ci directement auprès de Still Fast (Article 14) avant de saisir le médiateur. Article 16 — Force majeure Still Fast ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, décisions administratives ou gouvernementales, blocage des réseaux de transport. Dans un tel cas, Still Fast informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues ou reportées d'un commun accord. Article 17 — Droit applicable — Juridiction Les présentes CGV et les contrats conclus en application sont soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français : tribunal judiciaire du lieu de domicile du défendeur (ou du lieu de livraison effective pour les consommateurs), pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de Still Fast. Conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur peut également saisir le tribunal de son propre domicile. Article 18 — Modification des CGV Still Fast se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour les adapter à l'évolution législative, réglementaire ou commerciale. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients par publication sur le Site et, le cas échéant, par notification directe. Article 19 — Acceptation Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve, avant la passation de toute commande, en cochant la case prévue à cet effet dans le bon de commande ou en signant le devis, le mandat de dépôt-vente ou la fiche de réservation nettoyage. Article 20 — Dispositions diverses Nullité partielle : si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet. Intégralité de l'accord : les présentes CGV, complétées par le bon de commande ou le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Renonciation : le fait pour Still Fast de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait valoir renonciation à l'obligation concernée. Langues : les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation À compléter et retourner à Still Fast uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. À l'attention de : Still Fast — Valentin DUROSELLE 7 avenue du Huit Mai — 33113 Saint-Symphorien Email : contact@stillfast.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : — Vente du véhicule : (marque, modèle, immatriculation) — OU Prestation de service : (intitulé) — Contracté le : JJ/MM/AAAA Nom du consommateur : ………………………………… Adresse du consommateur : ……………………………… Téléphone : ……………………… Email : ……………………… Date : JJ/MM/AAAA Signature (si envoi papier) : ………………… Annexe 2 — Récapitulatif des informations précontractuelles Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.221-5), le Client est informé, avant la conclusion du contrat : des caractéristiques essentielles du bien ou du service (descriptif véhicule, fiche technique, formule de nettoyage) ; du prix TTC et de l'existence éventuelle de frais annexes (livraison, carte grise) ; des modalités de paiement, de livraison et d'exécution ; de l'existence ou non du droit de rétractation et de ses conditions ; des coordonnées de Still Fast et du service réclamation ; des garanties légales (conformité, vices cachés) ; des conditions de recours à un médiateur de la consommation. Ces informations sont communiquées dans la proposition commerciale adressée au Client. © 2026 — Still Fast — Conditions Générales de Vente — Version applicable au 25 octobre 2026. Note importante concernant le médiateur : J'ai mis le CM2C (Médiation de la Consommation) comme exemple. Tu dois t'inscrire gratuitement sur leur site (https://www.cm2c.net) pour être conforme à la loi. Si tu préfères un autre médiateur, voici les alternatives courantes pour l'automobile : Médiation de l'automobile : mediation-auto.com CNPM : cnpm-mediation-consommation.eu Médiateur du groupe La Poste : mediateur-laposte.fr